CGV

1. ACCEPTATION DES CGV ET MISE À JOUR 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par QALEVA, qu’elles fassent ou non l’objet d’un devis préalable. Elles sont accessibles sur le site internet de QALEVA ou communiquées sur simple demande. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant toute demande de prestation.

Toute sollicitation de prestation, commande, acceptation de devis, planification ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des CGV.

QALEVA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’engagement de la mission. Toute prestation sollicitée postérieurement à une mise à jour vaut acceptation de la nouvelle version.

2. OBJET DES PRESTATIONS

QALEVA réalise des prestations d’accompagnement d’entreprise, d’audit interne et de formation professionnelle. Les prestations sont proposées sous forme de forfaits à la demi-journée ou à la journée.

3. MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon ce qui est convenu avec le client. Aucun livrable, support ou déroulé prédéfini n’est garanti ; les documents éventuellement remis le sont à la seule appréciation de QALEVA.

4. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client s’engage à collaborer activement avec QALEVA et à fournir toutes les informations, documents, données, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il garantit l’exactitude, la complétude, la clarté et l’actualisation des informations transmises.  Le client s’engage à respecter les délais de transmission des informations, à assurer la disponibilité de ses équipes et à informer sans délai QALEVA de tout changement susceptible d’avoir un impact sur la mission. QALEVA ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations absentes, erronées, ambiguës, incomplètes, obsolètes ou transmises tardivement, ni en cas de défaut de collaboration du client. Le client demeure seul responsable des décisions stratégiques ou opérationnelles prises, y compris lorsqu’elles s’appuient sur les analyses ou recommandations formulées par QALEVA.

5. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE QALEVA

QALEVA s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, diligence et impartialité. Elle garantit son indépendance et l’absence de conflit d’intérêts. QALEVA mobilise les moyens nécessaires à l’exécution de ses prestations, notamment en matière d’outils numériques et de dématérialisation, et met en œuvre des mesures raisonnables visant à protéger les données et informations échangées. QALEVA traite avec sérieux toute réclamation ou demande d’explication formulée par le client. QALEVA ne pratique aucune discrimination dans l’acceptation ou le refus d’une mission. QALEVA intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens.

6. COMMANDE, DEVIS ET ACCEPTATION 

Les devis émis par QALEVA sont valables pendant une durée de trente (30) jours. L’acceptation du devis peut résulter d’une signature, d’un accord écrit, d’une planification ou du commencement d’exécution de la prestation. Toute prestation engagée vaut acceptation irrévocable des CGV.

7. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

Les prestations sont facturées conformément aux tarifs en vigueur ou au devis accepté. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque bancaire, à réception de facture ou selon l’échéance indiquée. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Un acompte peut être demandé pour certaines prestations ; ses conditions sont alors précisées dans le devis ou la convention de formation.

8. ANNULATION OU REPORT
Toute demande d’annulation ou de report formulée par le client moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation pouvant atteindre 70 % du montant initialement prévu, ainsi que les frais engagés. Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écritt.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de QALEVA ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles et uniquement pour les dommages directs en résultant. QALEVA ne saurait être tenue responsable des retards, défauts d’exécution ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou aux manquements du client à ses obligations. Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont exclus de toute réparation : les dommages indirects ou immatériels, les pertes d’exploitation, pertes financières ou manque à gagner, les conséquences des décisions prises par le client, les conséquences d’informations absentes, erronées, incomplètes ou transmises tardivement, ainsi que les préjudices liés à un défaut de collaboration. QALEVA intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens..

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents, supports, méthodes et contenus produits ou transmis par QALEVA demeure sa propriété intellectuelle exclusive. Le client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, et s’interdit toute reproduction, diffusion ou transmission sans autorisation écrite préalable de QALEVA.

11. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations..

12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les données personnelles font l’objet d’un traitement par QALEVA, responsable de traitement. Les données sont collectées uniquement pour la gestion contractuelle et opérationnelle des prestations et conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission, augmentée des délais légaux applicables. Le client peut exercer ses droits par courriel à contact@qaleva.fr ou par courrier à QALEVA, 7A square du Château, 67300 Schiltigheim.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent.

14. SOUS-TRAITANCE
QALEVA ne recourt pas à la sous-traitance pour la réalisation de ses prestations. En cas de recours exceptionnel, celui-ci ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit du client et restera soumis aux mêmes obligations. QALEVA demeurera responsable de la bonne exécution des prestations..

15. RÉSILIATION
Le client peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les prestations réalisées ou engagées restent dues.

QALEVA peut résilier la mission avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de : non-respect des obligations contractuelles ou légales ; non-paiement d’une facture ; atteinte à l’impartialité ou aux conditions nécessaires à la bonne exécution de la mission ; comportement ou situation rendant la prestation impossible ; transmission d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses. Toutes les sommes dues restent exigibles.

16. RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
QALEVA adopte une démarche responsable visant à réduire l’impact environnemental de ses prestations et à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses clients. 
À ce titre, QALEVA s’engage à : privilégier la dématérialisation des documents et la transmission électronique sécurisée ; limiter les impressions au strict nécessaire ;
favoriser le travail à distance lorsque compatible avec la mission et optimiser les déplacements requis ; utiliser les ressources, outils et matériels de manière raisonnée ; encourager, lorsque pertinent, l’intégration de bonnes pratiques environnementales et RSE dans ses missions de conseil, d’audit ou de formation ; recourir, lorsque possible, à des outils et solutions numériques à faible impact environnemental. Cette démarche constitue un engagement volontaire et progressif, relevant d’une obligation de moyens.